Le Conseil d’État a rendu sa décision lundi 31 octobre 2022 : Le contrôle technique des deux-roues motorisés doit devenir obligatoire en France, suite à une demande de la Commission européenne. Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ? Quels véhicules sont concernés ? Combien cela coûtera t’il? On fait le point.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Le Conseil d’Etat affirme “que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet de revoir la mise en place du contrôle technique sur les deux-roues qu’il avait initialement décidé en août 2021, est illégale”. La plus haute juridiction administrative du pays se réfère au “décret 2021-1062 du 9 août 2021 portant création d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur”. Décret portant application à compter du 1er janvier 2023. Sauf que ça ne devrait pas. Quelques heures après l’annonce du Conseil d’État, le ministère de la Transition écologique a souligné dans un communiqué « que cette décision n’entraîne pas l’entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité d’une publication préalable de la demande. les textes”.

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Les centres de contrôle technique agréés, les seuls à pouvoir faire ce genre de contrôle officiel, du moins aujourd’hui, doivent également être équipés pour pouvoir examiner les motos, scooters, tricycles… Sans oublier la formation du personnel. Il faudra donc probablement attendre plusieurs mois avant que la mesure n’entre en vigueur. Aucune question ne suffit à traîner trop. Dans les colonnes du Parisien ce mardi 1er novembre, Tony Renucci de Respire, une association qui s’est battue pour mettre les motos dans le même bateau que les voitures, prévient : cette mesure doit être mise en place “au plus vite”. Sinon, nous serons sommairement attaqués devant la justice.”

Quel est le calendrier ?

À ce stade, le décret du 9 août 2021 est très précis. Voici l’horaire prévu en fonction de la date de mise en circulation des véhicules actuellement sur les routes de France : Le premier contrôle des véhicules immatriculés… – Avant le 1er janvier 2016 est réalisée en 2023.- Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 elle est réalisée en 2024.- Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 elle est réalisée en 2025.- Entre janvier 2022 et le 31 décembre 2022 il est atteint en 2026. “Ce contrôle doit être effectué au plus tard quatre mois à compter de la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l’année envisagée”, précise le texte.

À quelle fréquence ?

Et là, c’est clair : le contrôle technique doit être effectué tous les deux ans. A l’exception des motos et autres scooters de collection où ce délai est porté à cinq ans.

Quels véhicules sont concernés ?

L’arrêté du 9 août 2021 précise qu’ils concernent “les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, les véhicules des catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e”. Traduction : les motos légères, les cyclomoteurs, les scooters traditionnels ou à trois roues, les side-cars et les quadricycles devront subir un contrôle technique. Idem pour les voitures sans permis. Indépendamment de leur déplacement. La France va donc plus loin que l’Europe qui n’impose ce test qu’aux motos équipées d’un moteur de 125 cm3 et plus. Contacté par Midi Libre lundi, le ministère de la Transition écologique confirme qu’il s’agit même de 50 cm3 : “Le contrôle technique est rétabli pour tous les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles motorisés.”

Combien cela coûtera t’il?

Rien de concret pour l’instant à ce sujet. Plusieurs sites spécialisés parlent de prix de 50 à 70 €.

Combien y a-t-il de deux-roues motorisés en France ?

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2020 le parc de deux-roues motorisés en France “est estimé à plus de 2,7 millions de véhicules, un nombre stable depuis dix ans”. L’organisme précise que “8,3% des foyers sont équipés d’au moins un deux-roues motorisé en 2020, dont 1,5 point en possèdent deux ou plus”. 55% de cette flotte est constituée de motos de plus de 125cc. Les autres sont des cyclomoteurs (moins de 50 cc) et des motos avec des moteurs de 50 à 125 cc.