La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 3 novembre, dans une affaire portée devant elle par un ressortissant français né en 1971 qui a été placé de 5 à 20 ans en famille d’accueil dans le Tarn-et-Garonne. . France L. a saisi la juridiction du Conseil de l’Europe pour deux raisons principales. D’une part, affirmant avoir été victime d’abus sexuels au sein de sa famille d’accueil pendant treize ans, elle a estimé qu’elle n’avait pas été protégée par l’aide sociale à l’enfance (ASE). En revanche, issue d’une famille de confession musulmane, elle s’interroge sur le rôle des services de l’HA, qui n’imposent pas l’exigence de neutralité religieuse théoriquement requise pour les familles d’accueil, puisqu’elle est membre des Témoins de Jéhovah. Parce que les juridictions nationales n’ont pas reconnu les manquements de l’Etat et du département, garants de la protection des mineurs pris en charge, France L. a finalement fait valoir qu’elle ne disposait pas d’un “recours effectif” lui permettant d’examiner la responsabilité de l’AX , en raison d’une mauvaise application du délai de prescription.

événements prescrits

Dans sa décision, la Cour EDH revient longuement sur le parcours de l’ancien enfant pris en charge et ses combats judiciaires. Ainsi, à l’âge de 5 ans, il a été référé aux services de protection de l’enfance et placé dans une famille d’accueil. Elle y restera jusqu’à ses 20 ans, de 1976 à 1991. A lire aussi : ‘Familles d’accueil, hôtels sociaux : le nouveau scandale des enfants placés’, sur M6 : ‘Zone interdite’ met à nouveau en lumière l’aide sociale à l’enfance
Depuis son arrivée jusqu’à l’âge de 17 ans, elle a été victime de “violences sexuelles” et d’”attentats à la pudeur” par le père de sa famille d’accueil, elle a porté plainte pour ces motifs des années plus tard. plus tard, en 1999, avec le procureur du tribunal de grande instance de Créteil. Avant cela, elle essaie d’alerter son entourage au moins deux fois. à 14 ans, elle se confie à un membre des Témoins de Jéhovah, puis à 23 ans, à un chef d’église, ce qui provoque une confrontation entre la jeune épouse et le questionneur, qui interroge. En revanche, ils sont entendus par la police après avoir déposé plainte, cette dernière reconnaîtra partiellement les faits en les minimisant. La plainte a été rejetée en février 2000, les faits étant prescrits. La jeune femme ne baisse pas les bras. Il récidive en déposant une nouvelle plainte un an plus tard, avec une action civile. Le père de la famille d’accueil est accusé de “viol sur mineur par personne compétente”, puis d’”agression sexuelle par personne ayant autorité”. Cependant, en raison du délai de prescription alors en vigueur, un jugement de non-lieu a finalement été rendu en septembre 2003. Il vous reste 53,6% de cet article à lire. Ce qui suit est réservé aux abonnés.