Nouveau développement dans le dossier, de plus en plus complexe, du contrôle technique des deux-roues. Le Conseil d’État a rétabli lundi cette mesure controversée, que le gouvernement avait initialement décidée en août 2021 puis annulée. La Cour administrative suprême a jugé que “la décision prise par le gouvernement le 25 juillet, de revoir la mise en place du contrôle technique sur les deux-roues”, était “illégale”. Les juges, saisis par les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture, ont estimé que l’exécutif avait commis un “excès de pouvoir” en annulant la création du contrôle technique des motos et autres scooters, institué au niveau européen de la protection de l’environnement comme ainsi que la sécurité des motocyclistes. A lire aussiCacophonie autour du contrôle technique des deux-roues motorisés Le Conseil d’État a jugé d’une part que la suppression de cette obligation “aurait dû être précédée d’une participation du public, conformément aux dispositions de la loi prise en application de la Charte de l’environnement incorporée dans la Constitution, car elle a des effets directs et significatifs sur l’environnement”. Et d’autre part, que les mesures alternatives proposées par le pouvoir exécutif pour déroger à cette obligation européenne (réforme des permis, campagnes de communication) “ne peuvent pas être considérées comme des mesures efficaces de sécurité routière au sens du droit européen”. L’institution juge “qu’elles ne sont qu’à l’état de projet” ou “ne permettent pas une amélioration suffisamment effective et significative de la sécurité des motards sur la route”.

Début de la concertation par le gouvernement dans les prochains jours

Quant aux clubs, nous saluons cette décision. “Le Conseil d’Etat siffle la fin de la récréation”, a réagi Tony Renucci de l’association Respire, ajoutant que c’était “une victoire pour l’écologie et la santé publique”. Pour Gaël David, président de Ras le Scoot, « le Conseil d’État marque la fin des tergiversations et des hésitations : sa décision claire exige une mise en œuvre rapide. Le gouvernement n’est plus en mesure de jouer la montre.” L’avocat des requérants de l’ONG, Me Camille Mialot estime que “le gouvernement n’a pas d’autre choix que de mettre en place immédiatement le contrôle technique des deux-roues”. Fin juillet, l’exécutif a essuyé un premier revers, avec l’annulation par le Conseil d’Etat du calendrier de mise en place du contrôle technique des deux-roues qui avait été initialement fixé. Elle a fixé “sa date d’entrée en vigueur à une date postérieure à l’échéance du 1er janvier 2022 fixée par la législation européenne : 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016 et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016”, rappelle. le Conseil d’État. Lire aussi Contrôle technique des deux-roues : le Conseil d’État juge les horaires de travail du gouvernement « illégaux » Si les juges indiquent que leur arrêt de lundi “a pour effet de rétablir” l’ordonnance initiale du gouvernement du 9 août 2021, qui instituait le contrôle technique des deux-roues, ils ouvrent la porte à une “satisfaction provisoire” de sa mise en œuvre. de cette mesure ou en “variation selon l’âge du véhicule”. De son côté, le gouvernement dit “prendre en compte la décision du Conseil d’Etat”. Elle précise toutefois dans un communiqué “que cette décision n’entraîne pas l’entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier au préalable les textes d’application de l’arrêté du 9 août 2021”. Elle annonce également le début d’une concertation, dans les prochains jours, par le ministre responsable des Transports Clément Beaune avec les parties prenantes, “afin de déterminer les mesures à mettre en place”. VOIR AUSSI – Stationnement payant pour les deux-roues : “C’est une façon pour la mairie de Paris de récupérer un peu d’argent”, estime Sylvain Reisser

title: “Le Conseil D Etat R Tablit Le Contr Le Technique Des V Los " ShowToc: true date: “2022-10-26” author: “Roger Lauer”

Annulation illégale

Le Conseil d’Etat a retenu deux motifs d’illégalité pour annuler le décret de juillet dernier : premièrement, “la suppression du contrôle technique aurait dû faire l’objet d’une consultation publique, compte tenu de ses effets directs et significatifs sur l’environnement” selon l’instance. Par ailleurs, les mesures alternatives proposées par le gouvernement sont jugées “pas suffisamment efficaces”, soit parce qu’elles ne sont “qu’à l’état de projet”, soit parce qu’elles “ne permettent pas d’améliorer de manière suffisamment significative la sécurité des motards”. sur la route.”

Obligation européenne

La législation européenne impose, depuis la parution de la directive du 3 avril 2014, l’obligation des États membres d’établir, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues d’une cylindrée supérieure à 125 cc. à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l’Union européenne ne peuvent déroger à cette obligation que s’ils ont mis en place des mesures alternatives efficaces de sécurité routière.

“Une victoire” pour le club Respire

Dans un communiqué publié sur Twitter, l’association nationale pour l’amélioration de la qualité de l’air, Respire, a salué la décision du Conseil d’Etat, la qualifiant de “victoire”. Un tweet diffusé par le député vert Julien Bayou sur son compte avec le message suivant : “Incroyable qu’on doive aller en justice pour faire appliquer la législation européenne et mettre en place un contrôle technique des ‘vélos’.” Lire aussi Le 26/07/2022 à 16h19 Le ministre des Transports confirme la suppression du contrôle technique pour les deux-roues

Le gouvernement modère, concertation dès la fin de semaine

“Compte tenu” de cette décision, le ministère des Transports a toutefois précisé que cette décision de la cour administrative suprême n’entraînait pas “l’entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de la publication préalable des textes d’application” du décret. Il y aura une concertation en fin de semaine pour déterminer les “modifications” du contrôle technique pour les deux-roues, a assuré le ministre des Transports, Clément Beaune, invité des 4V sur France 2 ce matin, au lendemain de la décision. du Conseil d’Etat. Cette concertation, qui durera quelques semaines, discutera de la “normalité”, du “coût” et des “normes” du contrôle technique, avec les associations de motocyclistes et de sécurité routière. “Une marge de manœuvre importante est laissée à chaque Etat par la réglementation européenne”, a ajouté le ministre, “je veux avoir une discussion sur tous les points pour trouver, je l’espère, un consensus et quelque chose qui soit le moins punitif possible.” “Il faut être raisonnable et proportionné”, a conclu Clément Beaune.

title: “Le Conseil D Etat R Tablit Le Contr Le Technique Des V Los " ShowToc: true date: “2022-11-29” author: “Rhonda Dotter”

Nouveau développement dans le dossier, de plus en plus complexe, du contrôle technique des deux-roues. Le Conseil d’État a rétabli lundi cette mesure controversée, que le gouvernement avait initialement décidée en août 2021 puis annulée. La Cour administrative suprême a jugé que “la décision prise par le gouvernement le 25 juillet, de revoir la mise en place du contrôle technique sur les deux-roues”, était “illégale”. Les juges, saisis par les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture, ont estimé que l’exécutif avait commis un “excès de pouvoir” en annulant la création du contrôle technique des motos et autres scooters, institué au niveau européen de la protection de l’environnement comme ainsi que la sécurité des motocyclistes. Mardi, le ministre des Transports Clément Beaune a confirmé que le contrôle technique des deux-roues est “très susceptible” d’être mis en place, selon la décision du Conseil d’Etat. Le ministre a précisé qu’il devrait s’agir de “la moindre sanction possible” pour les motocyclistes. La réglementation européenne laisse “une marge de manœuvre importante” aux gouvernements, a déclaré Clément Beaune. “Il reste à déterminer les détails, son calendrier”, a-t-il relevé, insistant sur le fait “qu’il faut être raisonnable et proportionné”. A lire aussiCacophonie autour du contrôle technique des deux-roues motorisés Le Conseil d’État a jugé d’une part que la suppression de cette obligation “aurait dû être précédée d’une participation du public, conformément aux dispositions de la loi prise en application de la Charte de l’environnement incorporée dans la Constitution, car elle a des effets directs et significatifs sur l’environnement”. Et d’autre part, que les mesures alternatives proposées par le pouvoir exécutif pour déroger à cette obligation européenne (réforme des permis, campagnes de communication) “ne peuvent pas être considérées comme des mesures efficaces de sécurité routière au sens du droit européen”. L’institution juge “qu’elles ne sont qu’à l’état de projet” ou “ne permettent pas une amélioration suffisamment effective et significative de la sécurité des motards sur la route”.

Début de la concertation par le gouvernement dans les prochains jours

Quant aux clubs, nous saluons cette décision. “Le Conseil d’Etat siffle la fin de la récréation”, a réagi Tony Renucci, directeur général de l’association Respire, ajoutant que c’était “une victoire pour l’écologie et la santé publique”. Pour Gaël David, président de Ras le Scoot, « le Conseil d’État marque la fin des tergiversations et des hésitations : sa décision claire exige une mise en œuvre rapide. Le gouvernement n’est plus en mesure de jouer la montre.” L’avocat des requérants de l’ONG, Me Camille Mialot estime que “le gouvernement n’a pas d’autre choix que de mettre en place immédiatement le contrôle technique des deux-roues”. A la Fédération française des motards en colère (FFMC), on regrette au contraire une décision “qui court-circuite le travail, mené avec le gouvernement et la Fédération française de moto (FFM), pour développer des mesures alternatives au contrôle technique” . . Des mesures qui sont allées “au-delà de la directive européenne”, insiste Céline Aubrun, coordinatrice du bureau national de la FFMC. Fin juillet, l’exécutif a essuyé un premier revers, avec l’annulation par le Conseil d’Etat du calendrier de mise en place du contrôle technique des deux-roues qui avait été initialement fixé. Elle a fixé “sa date d’entrée en vigueur à une date postérieure à l’échéance du 1er janvier 2022 fixée par la législation européenne : 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016 et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016”, rappelle. le Conseil d’État. Lire aussi Contrôle technique des deux-roues : le Conseil d’État juge les horaires de travail du gouvernement « illégaux » Si les juges indiquent que leur arrêt de lundi “a pour effet de rétablir” l’ordonnance initiale du gouvernement du 9 août 2021, qui instituait le contrôle technique des deux-roues, ils ouvrent la porte à une “satisfaction provisoire” de sa mise en œuvre. de cette mesure ou en “variation selon l’âge du véhicule”. De son côté, le gouvernement dit “prendre en compte la décision du Conseil d’Etat”. Elle précise toutefois dans un communiqué “que cette décision n’entraîne pas l’entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier au préalable les textes d’application de l’arrêté du 9 août 2021”. Elle annonce également le début d’une concertation, dans les prochains jours, par le ministre responsable des Transports Clément Beaune avec les parties prenantes, “afin de déterminer les mesures à mettre en place”. Selon la FFMC, “il n’est pas possible d’établir un contrôle technique dans l’immédiat”. “On part d’une feuille blanche, on ne connaît pas son contenu. Les centres de contrôle technique ne sont pas du tout prêts”, pointe Céline Aubrun. VOIR AUSSI – Stationnement payant pour les deux-roues : “C’est une façon pour la mairie de Paris de récupérer un peu d’argent”, estime Sylvain Reisser