Le Conseil d’Etat a tranché. Après avoir été suspendu en août 2021 par le gouvernement puis supprimé en juillet 2022, le contrôle technique des deux-roues a été rétabli lundi 31 octobre. Initialement, sa mise en place était prévue pour début 2023, avant son annulation par le gouvernement. “La décision prise par le gouvernement le 25 juillet, d’annuler la mise en place du contrôle technique des deux-roues qu’il avait initialement décidé en août 2021, est illégale”, a estimé la Cour administrative suprême dans un communiqué, la considérant comme une « excès de pouvoir ». Le 27 juillet, le Conseil d’Etat avait déjà jugé illégaux deux décrets visant à reporter l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire jusqu’en janvier 2023 puis à le suspendre. Selon l’instance dirigeante, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation publique “compte tenu de son impact immédiat et important sur l’environnement”. Lire aussi : A Paris, le stationnement payant des deux-roues motorisés est reporté à septembre 2022
Consultation “dès la fin de la semaine”
Par ailleurs, les mesures proposées par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne de contrôle technique « ne sont pas conformes » aux exigences européennes, « parce qu’elles ne sont qu’au stade de la conception ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer suffisamment efficacement et un important voie pour la sécurité des motocyclistes sur la route », selon le Conseil d’Etat. Le gouvernement respectera “très probablement” cette décision, mais le contrôle technique devrait être “le moins dommageable possible”, a déclaré mardi à France 2 Clément Beaune, le ministre des Transports. “Il y a des conditions, tout ça se discute”, a-t-il poursuivi, annonçant le début d’une concertation “dès la fin de la semaine” avec les associations de motards et de sécurité routière. La réglementation européenne laisse aux gouvernements “une marge de manœuvre importante”, a souligné le ministre, ajoutant que les modalités de mise en œuvre et le calendrier restent “à déterminer”. #2 roues | “Je tiendrai des réunions de concertation avec les fédérations cyclistes et les… https://t.co/McfqfdSkR5 — C Beaune (@Clément Beaune)
Un lien européen
La Commission européenne avait instauré, en 2014, l’obligation pour tous les pays de l’Union européenne d’instaurer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 centimètres cubes. Au cœur de l’été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret pour sa mise en place, mais seulement à partir de début 2023. Premier rebondissement : Emmanuel Macron avait immédiatement assuré qu’il n’appliquerait jamais cette décision, car « non il était temps d’embêter les Français », selon les mots d’un conseiller exécutif. Le ministre des Transports de l’époque, Jean-Baptiste Jebari, l’avait suspendu par décret. Les associations Respire, Ras le scoot et Paris sans voiture avaient occupé le Conseil d’Etat en procédure d’urgence pour exiger la mise en place de la directive européenne dans les meilleurs délais. La plus haute juridiction administrative du pays leur a donné raison en mai, ordonnant à l’exécutif de la mettre en œuvre à partir d’octobre 2022. Le 26 juillet, nouveau rebondissement : le gouvernement a publié un décret abrogeant le premier décret instaurant ce contrôle, sous couvert d’une clause de droit européen permettant des “mesures alternatives”. Dans ce décret de juillet attaqué par les ONG elles-mêmes, le Conseil d’État a tranché cette fois, le rapporteur de l’opinion publique proposant son annulation à l’audience. Le monde avec l’AFP
