Posté à 12h00
Joël-Denis Bellavance La Presse
Ces textes n’ont pas été officiellement traduits et incorporés dans la loi fondamentale du pays, même si le ministère de la Justice s’était engagé à le faire dès que possible en 1982, lors du rapatriement de la Constitution. Résultat : 40 ans plus tard, seule la version anglaise de la Constitution de 1867 a force de loi devant les tribunaux. PHOTO PATRIC DOYLE, ARCHIVES DE PRESSE DU CANADA Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles La ministre déléguée aux Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, affirme que ce dossier relève de la compétence du ministère de la Justice et que le projet de loi C-13 de modernisation de la loi sur les langues officielles, qui doit être adopté d’ici la fin de la session , n’est pas un moyen suffisant pour y parvenir. “Le gouvernement du Canada reconnaît que les langues officielles sont une composante fondamentale de notre identité et un symbole puissant d’une société diversifiée et inclusive”, a déclaré la porte-parole de Petitpas Taylor, Marianne Blondin, lors d’une conférence de presse. « La tâche de préparer et d’adopter une version française du droit constitutionnel qui n’est pas encore officielle dans cette langue a fait l’objet de nombreux travaux au fil des ans par le ministère de la Justice du Canada. Nous reconnaissons que la traduction des textes est nécessaire et c’est pourquoi des efforts sont en cours pour donner à la version française un statut officiel”, a-t-il ajouté.
Nécessaire amendement constitutionnel
À l’heure actuelle, la version française de la loi sur la Constitution de 1867 n’est qu’une traduction donnée à titre informatif. La raison : la version officielle de cette loi a été approuvée par le Parlement britannique uniquement en anglais. Le ministère de la Justice a préparé une version française des textes constitutionnels, sur la base des travaux d’un comité d’experts constitutionnels créé en 1984. Ils ont été soumis à la Chambre des communes et au Sénat en 1990. Le problème est qu’un amendement constitutionnel est nécessaire pour sécuriser la version française. Et cet amendement doit être approuvé non seulement par la Chambre des communes et le Sénat, mais par toutes les provinces, selon certains experts. Depuis 1997, peu d’efforts ont été déployés pour persuader les provinces de l’adopter, surtout après l’échec de deux ententes constitutionnelles (Meech en 1990 et Charlottetown en 1992) et le référendum de 1995 au Québec. “Cela nécessite un amendement constitutionnel unanime. En gros c’est pour ça que ça ne s’est pas fait. “Cela revient aussi à justifier Ottawa d’une certaine manière”, a déclaré Benoit Pelletier, ancien ministre du gouvernement canadien pour le Québec et expert constitutionnel.
Conséquences spécifiques
En 2018, l’Association du Barreau canadien a conseillé au gouvernement de Trinto d’inclure un article dans la nouvelle loi sur les langues officielles qui oblige le ministre de la Justice à soumettre, tous les cinq ans, un rapport détaillant les efforts déployés pour mettre en œuvre l’article 55 de la loi. la Constitution, 1982. Cet article stipule précisément que « le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent en annexe [de cette loi] ». Selon l’Association du Barreau canadien, l’absence d’une version française officielle n’est pas sans conséquence. Entre autres, cela « a un impact pratique sur l’évolution du droit et sous-estime la participation des avocats et des parties francophones aux discussions sur l’interprétation des textes juridiques les plus fondamentaux de notre société ». Le sénateur Pierre Dalphond mène depuis plusieurs mois une croisade pour persuader le gouvernement Trinto de redoubler d’efforts pour faire adopter la traduction française de la Constitution de 1867. Et il approuve la proposition de l’Association du Barreau canadien. M. Dalphond, qui a été principalement juge à la Cour d’appel du Québec, n’a pas répondu aux messages de La Presse. Mais dans un discours à la chambre haute en décembre dernier, il a qualifié la situation de « source d’embarras, surtout pour les fédéralistes vivant au Québec ». « Même si les Canadiens d’expression française ont un droit constitutionnel de s’appuyer sur la version française de toutes les lois fédérales communes, ils ne peuvent exercer ce droit fondamental par rapport à presque tous les textes constitutionnels du Canada, même si le pays est officiellement bilingue depuis 1968 », il a dit. En collaboration avec William Leclerc, La Presse