Même squatté, le logement doit être entretenu par son propriétaire. Cela a d’ailleurs été confirmé par la CS dans sa décision rendue le 15 septembre. “L’occupation sans droit ni titre par la victime de l’accident ne peut constituer une faute pouvant dégager le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien”, explique la juridiction, citée par nos confrères de Paris. Dans cette histoire, un ancien locataire – qui avait été condamné à quitter la propriété pendant un an suite à une décision de justice – a attaqué son propriétaire en exigeant des dizaines de milliers d’euros. Selon le locataire, en raison d’un manque d’entretien – le garde-corps n’était plus correctement installé – le demandeur s’est blessé en tombant de la fenêtre. Si, de son côté, le bailleur considérait que son locataire était fautif en restant dans les lieux après la fin du bail, après avoir obtenu l’autorisation et malgré la décision de justice, et que cela entraînait la chute, la CS statuait en faveur de la partie lésée. Ce dernier considère, en effet, que c’est le défaut d’entretien du garde-corps, qui était à la charge du propriétaire, qui est la cause principale, voire exclusive, de l’accident.
